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Conditions d'utilisation de PRJOBS

En vigueur le 4 novembre 2026. Dernière mise à jour : 4 novembre 2026.

1. À propos de ces conditions

Ces conditions forment une entente entre vous et ImmigrateAI Global Inc. (« ImmigrateAI Global », « nous »), l'entreprise qui exploite PRJOBS à l'adresse prjobs.ca. Elles s'appliquent lorsque vous créez un compte, utilisez le site ou achetez un forfait ou des déblocages.

En créant un compte ou en effectuant un paiement, vous acceptez ces conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas PRJOBS.

ImmigrateAI Global Inc. est située au 1800, rue Argyle, bureau 801, Halifax (Nouvelle-Écosse), Canada. Vous pouvez nous joindre à [email protected].

2. Ce que PRJOBS est et ce qu'il n'est pas

PRJOBS est un outil logiciel et un service d'information sur l'emploi. Il présente des offres d'emploi de partout au Canada et les associe à des renseignements généraux sur les programmes de résidence permanente (RP) canadiens auxquels l'emploi pourrait se rattacher.

PRJOBS n'est pas :

• un recruteur, une agence de placement ou un service de dotation
• un consultant en immigration, un avocat ou un cabinet d'avocats
• un service gouvernemental, ni affilié au gouvernement du Canada, à IRCC ou à une province, ni approuvé par eux

Nous ne communiquons pas avec les employeurs à votre place, nous ne soumettons ni ne transmettons de candidatures pour vous, nous n'organisons pas d'entrevues et nous ne vous plaçons pas dans un emploi. Lorsque vous postulez, vous le faites directement auprès de l'employeur, sur son propre site ou par votre propre courriel. Nous ne facturons pas les employeurs pour vous embaucher, et les employeurs ne nous paient pas lorsque vous êtes embauché.

Les employeurs peuvent s'inscrire gratuitement à une liste d'attente pour de futures fonctions destinées aux employeurs. Si nous offrons un jour des services payants aux employeurs, nous mettrons ces conditions à jour avant leur lancement.

Votre abonnement paie l'accès au logiciel et à l'information qu'il contient. Il ne paie pas un emploi, une offre d'emploi, une entrevue ni un résultat en matière d'immigration.

3. Les étiquettes et parcours RP sont de l'information générale, pas des conseils en immigration

PRJOBS associe aux emplois des étiquettes comme « Strong PR match », « Good PR match » et « Counts toward PR », des badges comme une estimation des points du Système de classement global (SCG), et des explications en langage simple des parcours de RP. Nous les produisons à partir de sources gouvernementales publiques, à l'aide d'un logiciel qui comprend de l'intelligence artificielle (IA).

Cette information est générale. Ce n'est pas un conseil sur votre situation personnelle, ni une évaluation de votre admissibilité à un programme. En particulier :

• Une étiquette décrit la façon dont la profession, le lieu et l'employeur d'un emploi correspondent aux règles publiées d'un programme. Elle ne tient pas compte de l'ensemble de votre profil, de votre historique ni de vos documents.
• Les programmes, rondes d'invitations, listes et valeurs de points du gouvernement changent, parfois sans préavis. Une étiquette peut être périmée ou erronée.
• Seuls Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), le gouvernement du Québec ou une province décident qui est invité, approuvé ou refusé.
• Nous ne promettons pas qu'un emploi, une étiquette ou un badge mènera à une offre d'emploi, à une invitation à présenter une demande, à des points SCG supplémentaires, à un permis de travail ou à la résidence permanente.

Avant de prendre une décision en matière d'immigration ou de présenter une demande à un programme, consultez un avocat ou un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) au sujet de votre propre dossier. ImmigrateAI Global et son personnel ne fournissent ni conseils ni représentation en matière d'immigration.

4. Séances du PR Club

Les membres du PR Club peuvent assister à des séances en direct, comme des webinaires et des périodes de questions, avec des avocats en immigration, des consultants autorisés, des conseillers en carrière et des membres du personnel d'ImmigrateAI Global.

• Les séances transmettent de l'information générale à un groupe. Ce ne sont pas des conseils juridiques, et y participer ne crée pas de relation avocat-client ni consultant-client. Max Medyk et les autres membres du personnel d'ImmigrateAI Global parlent de politiques publiques et ne donnent pas de conseils sur des dossiers individuels.
• Vous pouvez soumettre des questions avant ou pendant une séance en direct. Les intervenants y répondent pour l'ensemble du groupe, à titre d'information générale, et choisissent les questions qu'ils traitent. Nous ne répondons pas aux questions en privé.
• N'indiquez pas de noms, de numéros de dossier ni d'autres renseignements personnels liés à l'immigration dans une question, dans le clavardage d'une séance ou dans la communauté.
• Si vous voulez des conseils sur votre propre dossier, vous pouvez retenir directement les services d'un avocat ou d'un consultant. Ce travail fait l'objet d'une entente distincte entre vous et cette personne, selon ses conditions et ses honoraires. ImmigrateAI Global n'est pas partie à cette entente et n'est pas responsable de ses conseils.
• Les dates, sujets et intervenants des séances peuvent changer. Une séance annulée ou déplacée ne donne pas droit à un remboursement.
• Les séances peuvent être enregistrées et partagées avec les autres membres du PR Club. Nous l'annoncerons au début de la séance si elle est enregistrée.

La communauté réservée aux membres permet aux membres du PR Club de partager leurs expériences. Lorsque vous y publiez :

• Les publications reflètent l'opinion des membres qui les rédigent. Nous ne les vérifions pas et elles ne constituent pas des conseils.
• Soyez respectueux. Aucun harcèlement, propos haineux, pourriel ou publication de renseignements personnels d'autrui.
• Ne vendez pas et n'annoncez pas de services, ne recrutez pas pour des placements payants et ne demandez pas d'argent aux membres.
• Vous demeurez propriétaire de ce que vous publiez. Vous nous autorisez à l'héberger, à le montrer aux membres et à le retirer s'il enfreint ces conditions.

5. Offres d'emploi, coordonnées des employeurs et utilisation équitable

Les offres d'emploi et les coordonnées des employeurs ou des recruteurs sur PRJOBS proviennent de sources publiques et de partenaires de données. Nous nous efforçons de les tenir à jour, mais nous ne vérifions pas chaque employeur ni chaque offre, et nous ne sommes pas responsables de ce qu'un employeur dit, offre ou fait.

Protégez-vous contre la fraude :

• Ne payez jamais un employeur, un recruteur ou quiconque pour une offre d'emploi, une entrevue ou une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT). Il est illégal au Canada de facturer ces services à un travailleur.
• Méfiez-vous de toute offre qui demande de l'argent, votre passeport ou vos coordonnées bancaires avant une entrevue.
• Signalez toute offre suspecte à [email protected] et nous l'examinerons.

Lorsque vous débloquez les coordonnées d'un employeur, vous ne pouvez les utiliser que pour communiquer avec cet employeur au sujet d'un emploi pour vous-même. Vous vous engagez à ne pas :

• envoyer de messages en masse, automatisés ou répétés, ni de messages contraires à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
• copier, extraire, télécharger en masse, revendre ou partager les offres ou les coordonnées de PRJOBS
• utiliser des robots, des scripts ou d'autres outils automatisés sur le site
• partager votre compte ou le contenu débloqué avec d'autres personnes
• harceler qui que ce soit, mentir sur votre identité ou utiliser PRJOBS à des fins illégales

Si vous enfreignez ces règles, nous pouvons retirer votre accès aux coordonnées ou suspendre votre compte conformément à l'article 9.

Lorsque vous cliquez sur « Apply » ou suivez un lien vers un autre site, vous quittez PRJOBS. Les conditions et la politique de confidentialité de ce site s'y appliquent, et nous ne sommes pas responsables de son contenu ni de ce qui s'y passe.

Si vous êtes un employeur ou un recruteur et souhaitez que vos coordonnées soient corrigées ou retirées de PRJOBS, écrivez à [email protected]. Nous les corrigerons ou les retirerons dans un délai de 30 jours et veillerons à ce qu'elles ne soient pas ajoutées de nouveau.

6. Votre compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité là où vous vivez s'il est plus élevé.
• Fournissez des renseignements exacts lors de votre inscription, notamment votre citoyenneté, votre type de permis et votre expérience de travail. Les étiquettes et filtres RP en dépendent, et des renseignements erronés donnent des résultats erronés.
• Un seul compte par personne. Gardez votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable des activités effectuées dans votre compte.
• Avisez-nous à [email protected] si vous croyez que quelqu'un d'autre a utilisé votre compte.

7. Forfaits, déblocages et facturation

Les noms des forfaits décrivent leurs fonctions. Skip the Line vous donne les coordonnées directes de la personne qui embauche. Ce forfait n'accélère aucun processus d'embauche, de permis de travail ou d'immigration.

Déblocages supplémentaires (recharges), payés une seule fois, sans abonnement :

Les prix sont en dollars américains. Les taxes de vente (TPS/TVH/TVQ) s'ajoutent lorsqu'elles s'appliquent et sont affichées avant le paiement.

Déblocages :

• Un déblocage ouvre un emploi. Il affiche le parcours RP complet de cet emploi. Avec Skip the Line et PR Club, il affiche aussi les coordonnées directes de la personne qui embauche.
• Chaque nouveau compte reçoit 3 déblocages de bienvenue, une seule fois par personne. Vous pouvez les utiliser une fois votre forfait commencé. Ils affichent ce que votre forfait affiche.
• Les déblocages mensuels d'un forfait sont une allocation qui se renouvelle au renouvellement du forfait. Les déblocages mensuels inutilisés ne sont pas reportés.
• Les déblocages de recharge n'expirent pas tant que votre compte est ouvert.
• Vous pouvez obtenir des déblocages gratuits en rédigeant un avis sur PRJOBS sur notre site. Vous recevez les déblocages lorsque vous soumettez l'avis, peu importe la note attribuée. Nous publions les avis négatifs comme les avis positifs, et nous indiquons chaque avis qui a donné droit à des déblocages. Le nombre de déblocages par avis est indiqué sur la page des avis.
• Les déblocages n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne peuvent être transférés, vendus ni échangés contre de l'argent.
• Une fois un emploi débloqué, le déblocage est utilisé, même si l'offre est ensuite retirée ou modifiée.

Facturation :

• Lorsque vous choisissez un forfait, vous obtenez un essai gratuit de 7 jours. Vous devez ajouter une carte, et rien n'est débité aujourd'hui.
• À la fin de votre essai gratuit, nous débitons votre carte et votre forfait commence. Il se renouvelle ensuite chaque mois, à la date où votre forfait a commencé, jusqu'à ce que vous l'annuliez.
• Vous pouvez commencer votre forfait plus tôt avec « Start my plan now ». Nous débitons votre carte ce jour-là et votre essai gratuit prend fin.
• Nous vous écrivons 3 jours avant le premier débit.
• Un essai gratuit est offert une seule fois par personne et une seule fois par carte.
• Les forfaits payants se renouvellent automatiquement chaque mois à la date de votre premier paiement, jusqu'à ce que vous les annuliez. Nous débitons le mode de paiement enregistré par l'entremise de notre processeur de paiement, Stripe.
• Après chaque paiement, nous vous envoyons par courriel un reçu comprenant un lien vers ces conditions.
• Nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel avant toute hausse de prix. Le nouveau prix s'applique à compter du renouvellement qui suit ce préavis. Vous pouvez annuler avant cette date.
• Si un paiement échoue, nous pouvons le tenter de nouveau. Vos fonctions payantes peuvent être suspendues jusqu'à ce que le paiement soit effectué.
• Les noms, les fonctions et le coût en déblocages des forfaits peuvent changer. Si un changement réduit ce que comprend votre forfait actuel, nous vous en aviserons à l'avance et vous pourrez annuler.

8. Politique de remboursement

Tous les paiements sont définitifs, sauf dans les cas ci-dessous. Nous ne remboursons pas les mois partiels, le temps inutilisé, les déblocages inutilisés, les recharges ni les forfaits que vous n'avez pas utilisés.

Nous vous rembourserons :

• En cas d'erreur de facturation. Si nous vous avons facturé deux fois, facturé le mauvais montant ou facturé après votre annulation, nous remboursons entièrement le montant facturé par erreur.
• Lorsque la loi l'exige. Rien dans cette politique ne retire un droit d'annulation ou de remboursement que vous accorde la loi sur la protection du consommateur de votre province ou de votre pays.

Renouvellements : si un renouvellement mensuel a été facturé et que vous ne vouliez pas conserver votre forfait, écrivez-nous dans les 7 jours suivant la facturation du renouvellement. Si vous n'avez utilisé aucun déblocage depuis le renouvellement, nous pouvons le rembourser à notre discrétion et mettre fin à votre accès payant. Il s'agit d'un geste de bonne volonté, et non d'un droit, et il ne réduit aucun droit que la loi vous accorde.

Pour signaler une erreur de facturation, écrivez à [email protected] dans les 60 jours suivant la facturation, en indiquant le courriel de votre compte ainsi que la date et le montant. Nous répondons dans un délai de 5 jours ouvrables. Les remboursements approuvés sont versés au mode de paiement d'origine.

Veuillez communiquer avec nous avant de contester un paiement auprès de votre banque ou de l'émetteur de votre carte. La plupart des problèmes de facturation se règlent plus rapidement ainsi. Pendant qu'une contestation est en cours, nous pouvons suspendre votre compte.

9. Annulation, pause et suspension

Vous pouvez annuler en tout temps à partir de la page de votre profil ou en écrivant à [email protected]. Votre forfait demeure actif jusqu'à la fin du mois déjà payé, puis il cesse de se renouveler. Vous ne serez plus facturé.

Si vous annulez pendant votre essai gratuit, nous ne vous débiterons pas. Si votre premier paiement échoue, votre forfait ne commence pas avant que le paiement soit effectué.

Si nous suspendons la facturation de votre forfait, par exemple lors d'une panne de service, nous vous écrirons au moins 14 jours avant la reprise de la facturation afin que vous puissiez annuler d'abord.

Si vous étiez abonné à un ancien forfait PRJOBS (Basic ou Plus), nous vous avons transféré au forfait actuel correspondant et avons ajouté 100 déblocages bonis. Nous vous écrirons au sujet de ce changement au moins 14 jours avant toute nouvelle facturation, et vous pourrez annuler avant cette date.

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous enfreignez ces conditions, faites un mauvais usage des coordonnées d'employeurs, tentez de contourner le paiement ou mettez à risque d'autres utilisateurs ou des employeurs. Lorsque c'est possible, nous vous en expliquerons la raison et vous donnerons l'occasion de régler le problème. Si nous fermons votre compte pour une raison autre qu'un manquement à ces conditions, nous rembourserons la partie inutilisée de votre mois en cours.

Vous pouvez nous demander de supprimer votre compte en tout temps. Consultez l'article 10.

10. Vos renseignements

Notre Politique de confidentialité explique ce que nous recueillons, pourquoi, où c'est conservé et qui peut y accéder. En bref :

• Nous recueillons les renseignements que vous nous fournissez, comme votre citoyenneté, votre type de permis, votre statut dans Entrée express, votre expérience de travail, vos résultats de tests linguistiques et vos préférences d'emploi, afin d'associer et d'étiqueter des emplois pour vous.
• Nous traitons votre citoyenneté et votre statut d'immigration comme des renseignements personnels sensibles au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada et, pour les résidents du Québec, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Nous vous demandons un consentement distinct avant de les recueillir.
• Nous ne vendons pas vos renseignements personnels et nous ne communiquons pas votre profil aux employeurs.
• Des fournisseurs de services, comme nos fournisseurs d'hébergement, de paiement, de courriel et d'analyse, traitent des données pour nous en vertu d'un contrat. Certains, comme notre fournisseur de courriel, les traitent à l'extérieur du Canada; la Politique de confidentialité en dresse la liste.
• Vous pouvez demander à consulter, corriger ou supprimer vos renseignements en écrivant à [email protected].
• La personne responsable de la protection des renseignements personnels chez ImmigrateAI Global est Maksym Medyk, chef de la direction, que vous pouvez joindre à [email protected].

Avec votre consentement, nous vous envoyons des courriels sur des emplois et des nouvelles en immigration. Chaque courriel promotionnel comprend un lien de désabonnement fonctionnel.

11. Propriété intellectuelle

PRJOBS, y compris son logiciel, sa conception, ses étiquettes, sa méthode de notation, ses textes et la façon dont les offres sont compilées, appartient à ImmigrateAI Global ou à ses concédants de licence. Nous vous accordons une licence personnelle et non transférable pour l'utiliser dans le cadre de votre propre recherche d'emploi tant que votre compte est actif. Vous ne pouvez pas le copier, en faire l'ingénierie inverse, ni vous en servir pour créer un produit ou un ensemble de données concurrent.

Si vous nous transmettez des commentaires ou des idées, nous pouvons les utiliser sans rien vous devoir.

12. Avis de non-responsabilité et limites de responsabilité

Nous fournissons PRJOBS « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne promettons pas que PRJOBS sera exact, complet, à jour, ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni qu'il répondra à vos besoins.

Dans la mesure permise par la loi, ImmigrateAI Global n'est pas responsable :

• des résultats en matière d'immigration, y compris une demande, un permis ou une invitation refusés, retardés ou retirés
• de la conduite des employeurs, recruteurs, avocats, consultants ou autres tiers, y compris des offres d'emploi retirées, trompeuses ou frauduleuses
• des décisions que vous prenez en vous fondant sur l'information de PRJOBS
• de la perte de revenus, de la perte d'occasions, ni des pertes indirectes, spéciales ou consécutives

Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation concernant PRJOBS est limitée au plus élevé des montants suivants : la somme que vous nous avez payée au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 100 $ CA.

Ces limites ne s'appliquent pas à la responsabilité pour fraude, faute lourde ou faute intentionnelle, ni à toute autre responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter. Certaines provinces et certains pays n'autorisent pas certaines de ces limites à l'égard des consommateurs. Dans ce cas, elles ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi, et vous conservez les droits que la loi vous accorde.

Si vous résidez au Québec : les exclusions et limites prévues au présent article et à l'article 13 ne s'appliquent pas à vous lorsque la Loi sur la protection du consommateur du Québec les interdit, notamment à l'égard d'un préjudice causé par nos propres actes ou ceux de nos représentants.

13. Votre responsabilité en cas de mauvais usage

Dans la mesure permise par la loi, si une personne présente une réclamation contre ImmigrateAI Global ou son personnel parce que vous avez enfreint ces conditions ou la loi en utilisant PRJOBS, fait un mauvais usage des coordonnées d'un employeur ou publié du contenu qui porte atteinte aux droits d'autrui, vous acceptez de couvrir les frais raisonnables liés à cette réclamation, y compris les honoraires juridiques. Cela ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation découle de notre propre fait.

14. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre ces conditions à jour en fonction de l'évolution de PRJOBS ou de la loi. Pour une modification qui touche vos droits ou vos paiements, nous vous écrirons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et afficherons la nouvelle date en haut de cette page. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez annuler avant l'entrée en vigueur de la modification. Si vous continuez d'utiliser PRJOBS après cette date, les nouvelles conditions s'appliquent.

15. Règlement des problèmes

Si vous éprouvez un problème avec PRJOBS, veuillez d'abord écrire à [email protected] pour le décrire, en indiquant le courriel de votre compte. Nous travaillerons avec vous pour le régler dans un délai de 30 jours.

Si nous ne pouvons pas le régler, l'un ou l'autre d'entre nous peut s'adresser aux tribunaux conformément à l'article 16. Rien dans ces conditions ne vous empêche, en tout temps, de vous adresser à la division des petites créances ou de communiquer avec un organisme de protection du consommateur.

16. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la Nouvelle-Écosse et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les litiges relèvent des tribunaux de la Nouvelle-Écosse siégeant à Halifax. Si vous êtes un consommateur résidant ailleurs, vous conservez tout droit que vous accorde votre loi locale d'intenter une poursuite là où vous vivez et de vous prévaloir de ses mesures de protection du consommateur.

17. Dispositions générales

• Nous envoyons les avis au courriel associé à votre compte, et ils valent avis écrit. Gardez votre adresse courriel à jour.
• Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances causés par des événements hors de notre contrôle raisonnable, comme des pannes chez nos fournisseurs d'hébergement ou de paiement, des défaillances d'Internet, des catastrophes naturelles ou des mesures gouvernementales.
• Nous pouvons céder ces conditions à une entreprise qui reprend PRJOBS. Nous vous en aviserons le cas échéant, et vos droits en vertu de ces conditions demeureront les mêmes. Vous ne pouvez pas céder votre compte ni ces conditions à quelqu'un d'autre.
• Si nous n'appliquons pas immédiatement une partie de ces conditions, nous pouvons tout de même l'appliquer plus tard.
• Les articles 8 (pour les remboursements déjà dus), 11, 12, 13, 15 et 16 continuent de s'appliquer après la fermeture de votre compte.
• Si une partie de ces conditions est inapplicable, le reste demeure en vigueur.
• Ces conditions et la Politique de confidentialité constituent l'entente complète entre vous et nous au sujet de PRJOBS.
• Ces conditions sont offertes en français et en anglais. Si vous résidez au Québec, nous vous remettons d'abord la version française, et vous pouvez choisir d'être lié par la version anglaise si telle est votre volonté expresse. Les deux versions ont la même valeur.

18. Nous joindre

Questions au sujet de ces conditions : [email protected], ou ImmigrateAI Global Inc., 1800, rue Argyle, bureau 801, Halifax (Nouvelle-Écosse), Canada.